au 6 Octobre 2022
BLEEXO propose à ses clients (les « Clients ») différentes applications logicielles fournies en mode SaaS (Software as a Service) (les « Applications »), destinées exclusivement à des clients professionnels, personnes physiques ou morales. Les différentes Applications proposées sont décrites sur le site internet de BLEEXO, accessible à l’adresse https://bleexo.com/ (le « Site »).
Les présentes conditions générales (les « CGU ») s’appliquent sans restriction ni réserve à tout accès aux Applications et toute commande de services par le Client auprès de BLEEXO (les « Services »).
Elles constituent, avec l’éventuel bon de commande du Client ou le devis adressé par BLEEXO (le « Devis ») un ensemble contractuel indissociable (le « Contrat »). En cas de contradiction, les dispositions du Devis prévalent sur les CGU. En cas de contradiction entre différents Devis, le document le plus récent prévaut sur les plus anciens.
Le Contrat prévaut sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par BLEEXO.
Les termes commençant par une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après :
2.1. - Les Applications et les Services sont conçus pour et destinés à un usage strictement professionnel, et s’adressent exclusivement aux sociétés.
2.2. - Préalablement à toute réalisation de Services, il appartient au Client de fournir à BLEEXO les informations et documents utiles afin de lui permettre d’identifier ses besoins et attentes. BLEEXO établira sur cette base un Devis qu’elle lui adressera par email, indiquant notamment la durée du Contrat, le contenu des Services et leur prix.
2.3. - Le Client désigne un Administrateur en charge de la gestion des droits et accès aux Applications parles Utilisateurs, et possédant les droits lui permettant d’accéder aux fonctions d’administration.
2.4. - En créant son compte, le Client reconnait avoir pris connaissance et accepter pleinement les CGU dans leur version en vigueur. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGU et le Devis ne doit pas commander de Services auprès de BLEEXO ni accéder aux Applications. En cas de modification des Services initiaux ou de nouvelle commande, un nouveau Devis est établi. Les dispositions du nouveau Devis prévalent sur celles des anciennes. A défaut d’indication dans le nouveau Devis, les périodes d’engagement restent identiques aux premières.
2.5. - BLEEXO ouvre un compte au nom du Client et des Utilisateurs désignés, qui leur permet notamment de gérer leur utilisation des Services et d’accéder aux Applications (le « Compte »).Pour accéder aux Applications, les Utilisateurs utilisent leur identifiant de connexion ainsi que le mot de passe adressés par BLEEXO.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser personnellement les Applications et à ne permettre à aucun tiers de l’utiliser à leur place ou pour leur compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité. Ils sont pareillement responsables du maintien de la confidentialité de leurs identifiants, et doivent veiller à la sécurité de leurs codes d’accès, tout accès au Compte à l’aide de ces derniers étant réputé effectué par eux.
Le Client ou tout Utilisateur doit immédiatement contacter BLEEXO s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnait à BLEEXO le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Contrat prendra effet dès la fin de l’Onboarding, qui dure 2 mois à compter de la signature du Contrat. Le Client souscrit un abonnement payant, annuel, dont la durée et les conditions sont prévues dans le Devis (la « Période initiale »).
A l’issue de la Période Initiale, l’abonnement se renouvelle tacitement pour la même durée, sauf dénonciation effectuée par BLEEXO ou le Client au plus tard :
- 3 mois avant la fin de la Période Initiale si celle-ci a une durée de plus de 6 mois.
Si l’abonnement est renouvelé à l’issue de la Période Initiale, il est renouvelé pour des périodes successives de même durée, avec les mêmes conditions de renouvellement.
En tout état de cause, la dénonciation de l’abonnement s’effectue par tout moyen écrit et prend effet à la fin de la période d’abonnement pendant laquelle la demande est envoyée.
BLEEXO s’engage à fournir au Client les Services décrits dans le Devis accepté et/ou le bon de commande émis par le Client, à l’exclusion de toute autre prestation, conformément aux stipulations du Contrat.
4.1. - Réseau et matériel
L’accès aux Services ne peut s’effectuer qu’au travers du réseau Internet et nécessite au préalable une connexion au dit réseau.
Le Client doit par conséquent disposer d'un matériel informatique adéquat, d’un navigateur à jour et d'une connexion Internet de qualité suffisante. Les Services seront disponibles via une adresse URL fournie par BLEEXO.
Le Client est seul responsable de la qualité de son matériel et de sa connexion au réseau Internet et de tous les frais associés notamment les communications téléphoniques. BLEEXO ne pourra être tenue responsable des interruptions de ligne du réseau que le Client pourrait subir.
4.2. - Utilisation des Services par le Client
Seul le Client est habilité à utiliser les Services, sous sa seule responsabilité. Il s’engage à utiliser les Services conformément à leur destination, à l’exclusion de toute autre utilisation et pour les seuls besoins de son activité professionnelle.
Le nombre d’Utilisateurs autorisés correspond au nombre d’abonnés souhaités par le Client, tel qu’il est défini dans le Devis et/ou le bon de commande.
Le Client se porte garant du respect du Contrat par les Utilisateurs. Par conséquent, Il est entièrement responsable :
5.1. - BLEEXO s’engage à assurer, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de tout contenu publié par le Client sur les Applications conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art, sur ses propres serveurs ou par un prestataire d’hébergement professionnel, exerçant son activité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
Dans ce cadre, BLEEXO s’engage à fournir au Client des capacités de stockage et de traitement suffisantes dans le cadre des Services, conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art.
BLEEXO s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens techniques, conformes à l’état de l’art, nécessaires pour assurer la sécurité et l’accès aux Services, portant sur la protection et la surveillance des infrastructures, le contrôle de l’accès physique et/ou immatériel auxdites infrastructures, ainsi que sur la mise en œuvre des mesures de détection, de prévention et de récupération pour protéger les serveurs d’actes malveillants.
BLEEXO s’engage également à prendre toutes précautions utiles, au regard de la nature des données et des risques présentés par les traitements automatisés de données mis en œuvre pour les besoins des Services, pour préserver la sécurité des données, et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès.
5.2. - BLEEXO se réserve la possibilité de proposer tout autre Service qu’elle jugera utile, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu’elle estimera les plus appropriés pour rendre les dits Services.
6.1. - Le coût de l’accès aux Services et aux Applications est indiqué dans le Devis. Sauf mention contraire, il est exprimé en Euros et hors taxes. Le Client est expressément informé et accepte que le montant de son abonnement a notamment été déterminé en fonction du nombre d’Utilisateurs concernés.
6.2. - Sauf mention contraire dans le Devis, les Services feront l’objet d’une facturation annuelle, communiquée au Client par tout moyen utile. Les factures adressées au Client sont réglables par virement bancaire à la commande. Les modalités de paiement sont en tout état de cause indiquées au Devis.
6.3. - Le Client est informé et accepte expressément que tout retard de paiement de tout ou partie d’une somme due à BLEEXO à son échéance entraînera automatiquement, et dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture :
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, le Client s’engage à respecter les obligations qui suivent.
Le Client s’engage à fournir à BLEEXO tous les documents, éléments, données et informations nécessaires à la réalisation des Services. Plus généralement le Client s’engage à coopérer activement avec BLEEXO et notamment avec son personnel dédié en vue de la bonne exécution du Contrat.
Le Client s’engage à transmettre à BLEEXO ou utiliser dans le cadre du Service, des données exhaustives, exactes, sincères et actuelles et à les mettre à jour en temps utile. Tout retard imputable au Client dans la communication de ces éléments décalera d’autant l’éventuel calendrier de réalisation des Services conclu entre les Parties.
Le Client est seul responsable de son utilisation des Applications et des Services, et plus particulièrement : (i) de leur utilisation par les Utilisateurs eux-mêmes dont il se porte garant, ainsi que(ii) des relations pouvant naître entre lui et les tiers, notamment tous différends ou litiges ayant pour cause ou origine l’utilisation de l’Application et des Services. La responsabilité de BLEEXO ne pourra en aucun cas être engagée à ce titre.
En particulier, le Client se porte garant contre toute mauvaise utilisation, utilisation non conforme ou illicite, que les Utilisateurs pourront faire des Applications, notamment contre les atteintes aux lois et règlements en vigueur.
Le Client est ainsi exclusivement responsable de la mise en place de toutes procédures destinées à prévenir ou à réparer la commission de tels actes.
Le Client est seul responsable des documents, éléments, données, informations et tout contenu qu’il fournit à BLEEXO dans le cade de l’utilisation des Services. Il garantit à BLEEXO qu’il est habilité à lui fournir ces éléments et qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à leur exploitation dans le cadre des Services.
Le Client déclare avoir reçu de BLEEXO, préalablement à la signature des présentes, tous conseils, instructions et précisions qui lui sont nécessaires pour souscrire au Contrat en toute connaissance de cause, et qu’il a, préalablement aux présentes, suffisamment échangé avec BLEEXO pour s’assurer que les Services correspondent à ses attentes, besoins et contraintes.
Le Client s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.
Le Client est seul responsable de son utilisation des Services, et du respect des lois et règlements en vigueur applicables à son activité.
Le Client garantit BLEEXO contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques qu’elle pourrait subir du fait de la violation, par le Client, de l’une quelconque de ses obligations aux termes du Contrat. Il s’engage à payer à BLEEXO tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
Sans préjudice des autres obligations prévues au Contrat, BLEEXO s’engage à respecter les obligations qui suivent. BLEEXO s’oblige à mettre à disposition du Client un personnel compétent et à lui fournir les conseils, mises en garde et informations nécessaires en vue de la bonne exécution du Contrat et de la fourniture des Services.
BLEEXO s’engage à n’utiliser les données, et plus généralement tous les éléments qui pourront lui être transmis dans le cadre des présentes, qu’aux fins d’exécution du Contrat et à ne pas les diffuser ou partager avec quelque tiers que ce soit, sauf demande ou accord exprès du Client.
Elle garantit au Client la parfaite conservation de données et éléments pendant la durée du Contrat et s’engage à les détruire ou à les restituer au Client, sur demande de celui-ci, à la fin du Contrat.
BLEEXO certifie qu’elle est titulaire d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile professionnelle. Elle s’engage à maintenir en vigueur cette police d’assurance pendant la durée du Contrat.
BLEEXO s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité des Applications. A ce titre, BLEEXO se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès aux Applications pour des raisons de maintenance.
De même, BLEEXO ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès aux Applications qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication, les Clients étant informés de la complexité des réseaux mondiaux et de l’afflux, à certaines heures, des utilisateurs d’internet.
L’intervention de BLEEXO est limitée à la seule fourniture des Services. A ce titre, le Client reconnaît et accepte que les Services lui sont fournis personnellement, BLEEXO n’intervenant en aucun cas dans les relations entre le Client et les Utilisateurs.
Le Client s’oblige à mettre BLEEXO hors de cause dans tous différends ou litiges entre les dites personnes et à faire son affaire personnelle de leur résolution.
BLEEXO ne garantit pas au Client que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts.
En tout état de cause, hormis les dommages corporels ou décès et sauf en cas de faute lourde, BLEEXO ne saurait être redevable envers le Client du paiement de dommages et intérêts, de quelque nature qu’ils soient, directs, matériels, commerciaux, financiers ou moraux, en raison de l’exécution du Contrat, pour un montant supérieur aux montants facturés par BLEEXO durant les 12 mois précédant la survenance du dommage prétendu. La responsabilité de BLEEXO ne pourra au demeurant être engagée que si le Client a émis une réclamation, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant ladite survenance.
En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions du Contrat, ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements par le Client, BLEEXO se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :
Le Client est informé et accepte que tout manquement à ses obligations pourra entraîner, outre les conséquences prévues ci-dessus, la résolution immédiate du Contrat par BLEEXO, par tout moyen écrit.
Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données, codes et contenus de toute nature (textes, images, visuels, logos, marques, bases de données, etc.) exploités par BLEEXO sur le Site et les Applications sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur.
Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de BLEEXO sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.
Généralités
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite Loi Informatique et Libertés et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ensemble la « Réglementation applicable »).Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel de ses interlocuteurs chez l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée du Contrat.
Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution du Contrat et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs. Ces données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire à la gestion des relations contractuelles entre les parties.
Le personnel des parties, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévues par la Réglementation applicable, à savoir :
(i) d’obtenir la communication et, le cas échéant, la rectification ou la suppression des données les concernant,
(ii) de demander l’effacement ou la limitation du traitement,
(iii) de s’opposer au traitement pour des motifs légitimes,
(iv) de demander la portabilité des données les concernant, afin de les récupérer et de les conserver,
(v) et d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente.
Pour plus d’information sur les traitements réalisés par BLEEXO en qualité de responsable de traitement, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de BLEEXO jointe en annexe du Contrat.
Traitements des données personnelles par BLEEXO en tant que sous-traitant
Dans le cadre de la fourniture des Services, BLEEXO est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites au sein du contrat de sous-traitance des données personnelles (« DPA »), en annexe du Contrat.
Les parties s’autorisent expressément et mutuellement à faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs ainsi que des références de leurs sites internet, à titre de références commerciales, sur tout support et sous quelque forme que ce soit, pendant la durée du Contrat et au-delà, pendant une durée de 5 ans.
Les parties déclarent expressément exclure le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de fourniture des Services au Client.
BLEEXO et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l'article 1195 du Code civil et du régime de l'imprévision qui y est prévu, s'engageant à assumer leurs obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
Le Client s'interdit pendant toute la durée du Contrat et pour une période d’un an à compter de la cessation du Contrat, de solliciter ou d’engager le personnel de BLEEXO ayant participé à l’exécution du Contrat, sous peine de devoir dédommager BLEEXO à hauteur d’une indemnité forfaitaire équivalente à 6 mois de la rémunération brute du salarié au moment de son départ.
Chaque partie s’engage à garder strictement confidentiels les documents, éléments, données et informations de l’autre partie dont elle serait destinataire.
S’agissant de BLEEXO, les parties conviennent d’ores et déjà expressément que cette obligation de confidentialité couvre les données à caractère personnel que BLEEXO sera amenée à traiter pour le Client dans le cadre des Services. L’ensemble de ces informations est désigné ci-après les «Informations Confidentielles ».
S’agissant du Client, les Parties conviennent expressément que cette obligation de confidentialité couvre le coût de son abonnement qu’il s’interdit de communiquer à des tiers, dans la mesure où les tarifs sont évalués au cas par cas, selon les besoins du Client, la durée de son abonnement, le nombre d’Utilisateurs concernés, et qu’il peut en outre avoir bénéficié de tarifs préférentiels.
La partie qui reçoit des Informations Confidentielles s’engage à ne pas les divulguer sans accord préalable de l’autre partie, pendant une durée de 5 ans à compter de la fin de l’exécution des Services concernés. Elle ne pourra les transmettre à des employés, collaborateurs, stagiaires ou conseils que s’ils sont tenus à la même obligation de confidentialité que celle prévue aux présentes. Cette obligation ne s’étend pas aux documents, éléments, données et informations :
(i) dont la partie qui les reçoit avait déjà connaissance ;
(ii) déjà publics lors de leur communication ou qui le deviendraient sans violation du Contrat;
(iii) qui auraient été reçus d’un tiers de manière licite ;
(iv) dont la communication serait exigée par les autorités judiciaires, en application des lois et règlements ou en vue d’établir les droits d’une partie au titre du Contrat.
BLEEXO se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants pour des Services connexes nécessaires à la réalisation de ses obligations au titre du Contrat, ce que le Client accepte expressément à la seule condition que BLEEXO l’informe préalablement des modalités et conditions de cette sous-traitance.
Dans cette hypothèse, BLEEXO s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles elle se soumet dans le cadre du Contrat.
BLEEXO déclare se conformer à la législation fiscale et sociale en vigueur, être à jour du paiement des cotisations sociales et être en mesure de fournir la preuve du respect des différentes obligations applicables en la matière, à la demande du Client.
BLEEXO devra obligatoirement fournir au Client, sur demande de celui-ci et aussi souvent que nécessaire, jusqu’à la fin de l’exécution du Contrat, les documents suivants :
(i) une carte d’identification justifiant de l’immatriculation au registre des métiers ou un extrait de l’inscription au registre du Commerce et des Sociétés daté de moins de 3 mois(extrait K ou KBIS), ou équivalent pour une société étrangère ;
(ii) une attestation de fourniture de déclarations sociales émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant à BLEEXO.
Aucune des parties ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’exécution des présentes qui auraient pour origine la force majeure. Les parties conviennent d’entendre par force majeure les événements habituellement reconnus comme tels à l’article 1218 du Code civil et les tribunaux français, en ce compris notamment les grèves, activités terroristes, émeutes, insurrections, guerres, actions gouvernementales, épidémies, catastrophes naturelles ou défaut imputable à un prestataire tiers de télécommunication.
Dans l’hypothèse d’un cas de force majeure faisant obstacle à l’exécution de ses obligations par une partie et se poursuivant au-delà d’une durée d’un mois, le Contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception, sans qu’aucune des parties n’ait à verser à l’autre une quelconque indemnité.
A la fin du Contrat, pour quelque cause que ce soit, le Client devra cesser sans délai toute utilisation des Applications et remettre à BLEEXO tous programmes et documents relatifs à celle-ci.
A l’exception des données anonymisées qui sont la propriété de BLEEXO, cette dernière s’engage, en cas de cessation du Contrat, quelle qu’en soit la cause à procéder à la destruction des données et informations collectées dans le cadre du Contrat et à ne pas conserver de copie. Il est entendu entre les parties que les données anonymisées étant la propriété de BLEEXO, elles ne sont pas concernées par ces dispositions.
BLEEXO se réserve la faculté de modifier à tout moment les CGU.
Le Client sera informé de ces modifications par tout moyen écrit utile, y compris par email, un mois au moins avant leur entrée en vigueur.
Une fois entrées en vigueur, les conditions générales modifiées s’appliqueront à compter de la date de renouvellement de l’abonnement.
Si le Client n’accepte pas les nouvelles conditions générales, il doit résilier le Contrat selon les modalités prévues à l’article « Entrée en vigueur - Durée - Renouvellement ».
Le Contrat est soumis au droit français et sera régi et interprété selon ce droit.
Tout litige pouvant naître à l'occasion de sa validité, de son interprétation ou de son exécution sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris (France), sauf règle de procédure impérative contraire.
